Construction bois et PLU

Rédigé par Sarah ADOR
Publié le 08/04/2020

Article paru dans Séquences Bois n°125

S’il est souvent rappelé que l’emploi du bois en plancher induit des surépaisseurs de près de vingt centimètres par étage par rapport aux solutions béton, il est moins souvent évoqué que depuis le 17 août 2015 et l’ajout de l'article 8 de la loi n°2015-992, un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut plus « introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre », information qui figure également au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Dans les faits, cela signifie qu’un bâtiment construit en bois est autorisé à dépasser la plafond de hauteur fixé par le PLU « si ce dépassement est dû au procédé constructif utilisé dans la limite du nombre d'étages qui aurait découlé d'un procédé constructif permettant de respecter la règle de hauteur définie par le règlement », explique la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le site de l’Assemblée Nationale, en réponse à la question d’une députée de Charente. Au-delà de cette disposition, il existe pour les communes une possibilité d’intégrer au PLU, dans les zones urbaines ou à urbaniser, une autorisation de dépassement de gabarit pour les bâtiments économes en énergie ou à composante biosourcée, en application des articles R. 111-21 et R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation. Cet assouplissement est admis pour 30% des constructions au maximum.

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